NOTICE A L’ATTENTION DES SALARIES

Vous êtes salarié du BTP, déclaré à la Caisse régionale de prévoyance des Antilles-Guyane (CRP) et vous avez un projet de construction, d’acquisition ou de rénovation de  votre résidence principale. Vous pouvez solliciter une aide de la CRP.

La procédure d’attribution de l’aide est la suivante :

1. Le salarié remplit une fiche de renseignements qu'il dépose au secrétariat du SEBTPAM (La fiche est disponible sur le site www.btpmartinique.fr. Elle peut être retirée au secrétariat du SEBTPAM ou demandée par courriel – sebtpam@wanadoo.fr)
2. Le SEBTPAM s'assure que la fiche est correctement remplie et accompagnée des pièces justificatives demandées.
   
   1.  Il informe, le cas échéant, le salarié des aides diverses auxquelles il peut prétendre ;
   2. Il vérifie la régularité des entreprises à l'origine des devis. Ces devis doivent indiquer le détail des travaux à réaliser ;
   3. Il transmet le dossier avec ses observations à la Commission d'attribution de la CRP.
3. La Commission examine le dossier et décide du montant de la subvention. Trois cas sont à envisager :
   
   1. Le salarié a déjà obtenu un prêt bancaire. Il recevra, par l'intermédiaire du SEBTPAM, :
      
      1. Une notification du montant de la subvention ;
      2. Une convention précisant les conditions de liquidation de la subvention : celle-ci sera réglée sur présentation de factures délivrées par des entreprises à jour de leurs obligations déclaratives.
   2. Le prêt bancaire n'a pas encore été négocié :
      
      1. Une notification conditionnelle adressée au salarié, à joindre, éventuellement, à son dossier de demande ;
      2. Un courrier lui demandant de reprendre contact avec le SEBTPAM dès l'obtention de son prêt.
      3. Il recevra la notification de la subvention et la convention précisant les conditions de liquidation de celle-ci. Le règlement se fera sur présentation de factures par des entreprises à jour de leurs obligations déclaratives.
   3. L’opération est réalisée sur fonds propres : la notification du montant de la subvention et la convention seront adressées au salarié. Le règlement se fera sur présentation de factures par des entreprises à jour de leurs obligations déclaratives.
4. La demande de liquidation de la subvention est adressée au SEBTPAM qui vérifie les factures et transmet à la Commission de la CRP un bon à payer. Le paiement peut être partiel ou total.

Attention – Le salarié devra réclamer à l’entreprise qu’il sollicite pour un devis :

1. Une attestation délivrée par la Caisse de sécurité sociale et justifiant qu’il est à jour de ses obligations ;
2. Une attestation de la Caisse de congés payés du BTP ;
3. Une attestation d’assurance.

La Commission vérifiera que l’entreprise est régulièrement inscrite aux caisses de retraite et de prévoyance du BTP.

La subvention ne sera pas versée si ces conditions ne sont pas remplies.

Formulaire de demande : voir pdf joint