Réglementation

Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction...

Publics concernés : parties prenantes concernées par les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage (collectivités territoriales, entreprises et professionnels du bâtiment, entreprises et professionnels de travaux de jardinage, pouvoirs publics, etc.

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