La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 comprend les principales mesures suivantes :

• Transformation du CICE et du CITS en réduction pérenne de cotisations patronales ;
• Extension de la réduction générale de cotisations patronales à la retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 et à l’assurance chômage, à compter du 1er octobre 2019 (et au 1er janvier 2019 dans certains cas comme pour les associations intermédiaires et les employeurs localisés dans les DOM) ;
• Refonte des dispositifs d’exonérations de cotisations applicables dans les DOM à compter du 1er janvier 2019 ;
• Modification du régime d’exonération lié à l’embauche d’apprentis : calcul des cotisations sur une assiette réelle et non plus sur une assiette forfaitaire, application de la réduction générale « renforcée » et plafonnement de l’exonération de cotisations salariales ;
• Maintien et ajustement jusqu’en 2020 de l’exonération TO-DE (pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi) ;
• Élargissement du dispositif ACCRE (année blanche de cotisations pour les créateurs et repreneurs) aux agriculteurs relevant du régime micro-BA (micro bénéfices agricoles);
• Clarification des dispositions relatives à l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants ;
• Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du capital pour les personnes relevant du régime de protection sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse.

Source : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019