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Fiches techniques de la FEDOM - « Entreprises d’Outre-mer : ce qui change en 2021 ».

Hormis les crédits budgétaires classiques (mission budgétaire outre-mer) et exceptionnels (crédits « plan de relance »), les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale initiaux pour 2021, présentés par le gouvernement début septembre 2020, ne comportaient pas de dispositions spécifiques Outre-mer à l’exception d’un article 58 au PLF 2021 relatif à la poursuite de la progression de la péréquation versée aux communes des départements d’Outre-mer (DACOM) et à un ajustement du calcul des populations utilisées pour le calcul des dotations et fonds destinés à Mayot

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